Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-441 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 3
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Conformément à l’objectif de clarification des compétences affiché par le projet de loi, le présent amendement vise à renforcer le caractère exclusif de la compétence de la région en matière de développement économique, en supprimant la possibilité pour les autres collectivités territoriales et leurs groupements de participer aux régimes d’aides aux entreprises mis en place par la région.
En effet, sans cela, le projet de loi ne modifierait pas substantiellement le droit en vigueur sur la question des régimes d’aides aux entreprises.
Toutefois, serait conservée la possibilité pour la région de déléguer l’octroi des aides à d’autres collectivités ou à leurs groupements, conçue comme une souplesse de gestion dans un souci de proximité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.