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Amendement N° COM-443 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 3
Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au début de l’article L. 1511-7, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ;
Exposé Sommaire :
Conformément à l’objectif de clarification des compétences et d’attribution à la région d’une compétence quasi exclusive en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, le présent amendement vise à limiter aux seules régions la possibilité de financer des organismes d’aide à la création et à la reprise d’entreprise.
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