Amendement N° COM-444 (Adopté)

I. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

3° bisAu second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ;

4° Le second alinéa de l’article L. 3231-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ;

b) Les références : « aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et » sont remplacés par les références : « au présent chapitre et à l’article » ;

4° bisLes articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-7 et L. 3232-1 sont abrogés ;

4° terLe premier alinéa de l’article L. 3231-4 est ainsi rédigé :

« Un département peut accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement uniquement à un organisme d’intérêt général visé aux articles 200 et 238 bisdu code général des impôts, à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, ou en vue de la réalisation des opérations mentionnées à l’article L. 3231-4-1. »

II. – Alinéas 31 à 33

Supprimer ces alinéas.