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Amendement N° COM-445 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 3
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au titre Ierdu livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres Ierbiset III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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