Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-452 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 4
Alinéas 1et 2
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression du chef de filat de la région en matière de tourisme, qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 28 du présent projet de loi qui dispose que le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. Or aucun échelon local n’est prévu pour ces deux dernières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.