Amendement N° COM-456 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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