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Amendement N° COM-457 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 5
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV - Au 2. de l’article L. 1636 B undeciesdu code général des impôts, les mots : «une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers» sont remplacés par les mots : « une installation de transfert ou de traitement des déchets prévue par un plan régional de prévention et de gestion des déchets».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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