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Amendement N° COM-458 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 5
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° L’article L. 655-6 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Au seconde alinéa, la mention : « VIII. – » est remplacée par la mention : « III. – » et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « II ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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