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Amendement N° COM-459 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 5
Alinéa 25
I - Remplacer les mots « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi » par les mots : « dans leur rédaction antérieure à la présente loi » ;
II. Remplacer les mots : « avant cette promulgation » par les mots : « avant son entrée en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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