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Amendement N° COM-460 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
A. – Avantl’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’intitulé du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique ».
B. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder l’alinéa de la mention :
II. –
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à modifier l’intitulé du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte les dispositions relatives au SRDEII, prévue à l’article 3, et du SRADDT, prévu par l’article 6 du présent projet de loi.
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