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Amendement N° COM-462 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte :
« 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs ;
« 2° Un fascicule précisant les règles applicables, pour chacun des domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4251-1. Ces règles peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à clarifier la composition du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, sans toutefois préciser l’existence d’une cartographie synthétique.
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