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Amendement N° COM-464 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
Alinéas 28 et 29
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional.
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les orientations stratégiques du schéma.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle et de précision.
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