Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-465 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
I. - Alinéa 30
Remplacer la référence :
« III - »
par la référence :
« Art. L. 4251-6. - »
II. – Alinéa 32
Remplacer le mot :
intéressés
par les mots :
de la région
III. – Alinéa 34
Après les mots :
à fiscalité propre
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'alinéa précédent.
IV. - Alinéa 37
Supprimer la référence :
« IV - »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.