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Amendement N° COM-467 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
Alinéa 37
Remplacer les mots :
le cadre défini
par les mots :
les conditions prévues
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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