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Amendement N° COM-468 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
I. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :
II. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Aux personnes et organismes prévus par le III ;
III. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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