Se connecter - Mon compte
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.