Amendement N° COM-469 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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