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Amendement N° COM-471 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
I. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-10. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en oeuvre du schéma. Le conseil régional délibère sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. En cas d'abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
II. – En conséquence, alinéa 53
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 4251-11. – Un décret
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de conséquence.
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