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Amendement N° COM-472 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 7
Alinéa 1
1° – Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
2° Remplacer les mots :
dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi
par les mots :
en vigueur à la promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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