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Amendement N° COM-473 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 7
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression de l’habilitation destinée à préciser le contenu du SRADDT, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre, pour son manque de pertinence et d’utilité.
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