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Amendement N° COM-474 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 8
I. – Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
II. – En conséquence, alinéa 26
Après les mots :
1erjanvier 2017
supprimer la fin de l’alinéa
Exposé Sommaire :
Suppression du transfert aux régions des transports scolaires.
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