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Amendement N° COM-476 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-138 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 prévoit le transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports appartenant au département.
Ainsi, les départements perdraient leurs compétences sur les ports maritimes et intérieurs alors que ces derniers ont massivement investi dans ces infrastructures ces dernières années.
Ces dispositions reflètent une volonté politique, désormais révolue, de vider le département de ses compétences dans la perspective d'une suppression de cet échelon. Dès lors, cet article ne se justifie plus.
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