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Amendement N° COM-479 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 13
I. - Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 21
En conséquence, supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition organisant le retour au sein de l'Assemblée de Corse de tous les membres du conseil exécutif en cas de démission collective de ces derniers ou de vote d'une motion de défiance.
Ce dispositif, en effet, qui, par ailleurs, altèrerait le sens de la motion de défiance, est de nature à affaiblir la stabilité de l'Assemblée.
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