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Amendement N° COM-480 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la mise en œuvre des SRADDT débutera lors du prochain renouvellement des conseils régionaux à savoir le 1erjanvier 2016, date d’entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale.
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