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Amendement N° COM-483 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Alinéa 5
Remplacer les mots :
dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, au regard de l'objectif de suppression
par les mots :
par la suppression
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- d'une part, à supprimer la liste non limitative des domaines d'intervention où devraient être supprimés des syndicats, laquelle n'a pas de portée normative ;
- d'autre part, à renforcer la rationalisation de la carte des syndicats en prévoyant la suppression des doubles emplois.
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