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Amendement N° COM-485 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Alinéa 10
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. - A l'exception des départements composant la région Île-de-France, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016.
Exposé Sommaire :
Outre une clarification rédactionnelle, l'amendement vise à reporter d'un an la clause de revoyure pour réviser les schémas départementaux de coopération intercommunale.
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