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Amendement N° COM-486 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15
I - Alinéas 1, 10 et 18
Dans la première phrase, remplacer les mots :
jusqu'au 30 avril 2016
par les mots :
jusqu'au 30 avril 2017
II - Alinéas 6, 15 et 24
Remplacer les mots :
31 décembre 2016
par les mots :
31 décembre 2017
Exposé Sommaire :
Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre en conséquence du report d'un an de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article 14.
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