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Amendement N° COM-487 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 16
Alinéa 1
In fine, remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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