Amendement N° COM-488 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

I. - Alinéas 1, 9 et 18

Remplacer les mots :

jusqu'au 30 avril 2016

par les mots :

jusqu'au 30 avril 2017

II. - Alinéas 7, 15 et 25

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2016

par les mots :

avant le 31 décembre 2017

Exposé Sommaire :

Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats en conséquence du report d'un an de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l'article 14.

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