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Amendement N° COM-488 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 16
I. - Alinéas 1, 9 et 18
Remplacer les mots :
jusqu'au 30 avril 2016
par les mots :
jusqu'au 30 avril 2017
II. - Alinéas 7, 15 et 25
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2016
par les mots :
avant le 31 décembre 2017
Exposé Sommaire :
Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats en conséquence du report d'un an de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l'article 14.
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