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Amendement N° COM-490 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 16
Alinéa 12
I. - Dans la deuxième phrase, après les mots :
dans le département
insérer les mots :
au président du syndicat afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'
II. - Compléter la deuxième phrase par les mots :
afin de recueillir l'accord de l'organe délibérant ou du conseil municipal
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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