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Amendement N° COM-493 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 18
Alinéa 1
Après les mots :
des collectivités territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les modifications proposées par l'article 18 s'appliquent à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
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