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Amendement N° COM-495 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 18
I - Alinéa 6
Supprimer les mots :
Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme ;
II - A - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme. »
B - En conséquence
1) Alinéa 11
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
2) Alinéa 15
Remplacer les mots :
est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- à supprimer la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes ;
- à l'intégrer au champ des compétences optionnelles de ces intercommunalités.
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