Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Amendement N° COM-496 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 18
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) bis Le dernier alinéa du II est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.