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Amendement N° COM-497 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 19
Alinéa 3
Supprimer in fine les mots :
; promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme
Exposé Sommaire :
Suppression de la promotion du tourisme du champ des compétences que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligibles à la bonification de la dotation globale de fonctionnement.
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