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Amendement N° COM-498 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 20
I - Alinéa 2
Supprimer in fine les mots :
, promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme
II - A - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 8° Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme."
B - Alinéa 7
En conséquence, remplacer les mots :
est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
C - Alinéa 6
Remplacer les mots :
les sept
par les mots :
les huit
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme.
En revanche, il intègre celle-ci au champ des compétences optionnelles.
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