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Amendement N° COM-501 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23
Après l'alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
"8° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Le transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
"9° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge.
"La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande."
Exposé Sommaire :
1. Intégrer dans les compétences qui peuvent être déléguées ou transférées par le département à la métropole, les routes et les collèges que des amendements précédents proposent de maintenir dans les compétences du département.
2. Fixer un délai à la signature de la convention.
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