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Amendement N° COM-502 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 23

Alinéa 3

I. - Après les mots :

avec le département,

insérer les mots :

à la demande de celui-ci ou de la métropole,

II. - Remplacer les mots :

les groupes de compétences suivants

par les mots :

tout ou partie des compétences dans les domaines suivants

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à reprendre le mécanisme adopté dans la loi MAPAM du 27 janvier 2014.

A cette fin :

1. il précise que la délégation ou le transfert de compétences départementales à la métropole peut résulter d'une initiative de celle-ci ou du département ;

2. il ouvre la faculté de transfert ou délégation sur une partie seulement des compétences listées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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