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Amendement N° COM-503 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
" A compter du 1er janvier 2017, la compétence mentionnée au 8° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en oeuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de transfert automatique de l'ensemble des compétences visées du département à la métropole en reprenant le dispositif adopté dans la loi MAPAM du 27 janvier 2014 : seule la voirie serait transférée de plein droit à défaut de convention au 1er janvier 2017.
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