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Sous-Amendement N° COM-507 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 27
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de l'alinéa :
Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Extension des missions des syndicats mixtes à l’exploitationdes réseaux de télécommunications, et non pas seulement à son établissement.
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