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Amendement N° COM-508 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 27
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Une collectivité territoriale ou un groupement peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie
II. – Alinéa 6
Supprimer le mot :
, notamment,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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