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Amendement N° COM-511 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 30
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et donne lieu à un débat."
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à permettre que la présentation d'un rapport d'observations définitivesd'une chambre régionale des comptes portant sur un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre aux maires des communes membres de l'EPCI, lors du plus proche conseil municipal, soit suivie d'un débat.
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