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Amendement N° COM-513 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 30
Il est inséré au code général des collectivités territoriales un article L.1617-6 ainsi rédigé :
"Article L.1617-6- Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret :
1° les régions ;
2° les départements ;
3° les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants ;
4° les offices publics de l'habitat dont le total de recettes courantes figurant à leurs comptes de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ;
5° les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ;
6° les centres hospitaliers, dont ceux régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ."
Exposé Sommaire :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a entériné le principe de la dématérialisation globale progressive des échanges budgétaires, comptables et financiers entre les organismes publics locaux, leur comptable et les services de l'Etat, afin de leur donner les moyens d'optimiser leur gestion financière.
A la suite de l'obligation qui sera ainsi faite aux métropoles de dématérialiser la transmission de leurs documents budgétaires avec le Préfet et de leurs documents comptables et financiers avec leur comptable public d'ici début 2017, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République propose, dans son article 30 III, d'étendre l'obligation de transmission des documents budgétaires au Préfet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans les cinq ans suivant la publication de la loi.
Le présent amendement doit ainsi permettre d'accélérer la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs publics locaux et les comptables publics, source d'économies de gestion (gains de temps et de papier) et d'externalités positives pour l'ensemble des acteurs (réduction des délais de paiement aux entreprises, fiabilisation du recouvrement, amélioration des conditions de travail et valorisation du métier des agents). Le caractère obligatoire de cette dématérialisation facilitera également les relations entre les organismes publics locaux et leurs éditeurs de logiciels de gestion financière ou métiers (en tant que ceux-ci doivent être à même de produire des pièces justificatives dématérialisées au bon format), qui devront adapter leurs produits.
Le déploiement de cette dématérialisation des échanges avec la majorité des collectivités locales, les hôpitaux et les offices publics de l'habitat, qui concerne aujourd'hui annuellement plus de 600 millions de feuilles de papier A4, s'appuiera sur un cadre juridique et technique déjà opérationnel et partagé avec les acteurs locaux.
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