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Amendement N° COM-514 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 31
Alinéa 2
Supprimer les mots :
« Le premier président le présente devant le comité des finances locales ».
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La présentation d'un rapport par le premier président de la Cour des comptes au comité des finances locales relève du dialogue institutionnel et ne relève pas d'une inscription dans la loi. En conséquence, il convient de supprimer ces dispositions non normatives.
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