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Amendement N° COM-515 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 32
Alinéa 1
Remplacer le mot « coordonne » par le mot « conduit » et le mot « publication » par le mot « promulgation ».
Alinéa 2
Remplacer les mots « sur proposition » par les mots « après avis » et les mots « l'entrée en vigueur » par les mots « la promulgation ».
Alinéa 4
Remplacer les mots « ci-dessus » par les mots « au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Amendement rédactionnel.
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