Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-517 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 34
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur l’exercice d’une politique locale et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques.
II. – Alinéa 4
Après les mots :
politiques publiques locales
supprimer la fin de l’alinéa
III. – Alinéa 7
Supprimer le mot :
précité
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.