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Amendement N° COM-518 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 34
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux.
Exposé Sommaire :
Amendement précisant que le futur observatoire de la gestion publique locale peut solliciter le concours d’une personne qualifiée dans le cadre de ses travaux.
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