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Amendement N° COM-519 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 35
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En conséquence du maintien des collèges aux départements, cet amendement vise à supprimer les modalités particulières applicables aux personnels affectés par la commune ou le groupement propriétaire à l'entretien et aux grosses réparations du collège antérieurement mis à disposition du département.
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