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Amendement N° COM-520 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 35
Alinéa 19
Supprimer la seconde phrase.
Exposé Sommaire :
Fusions de régions
L'article 35 prévoit la cessation de plein droit des emplois fonctionnels à la date du regroupement des régions.
L'amendement propose de maintenir le délai de droit commun de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoiale.
Aux termes de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ce délai ne s'applique pas aux recrutements directs.
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