Amendement N° 108 (Adopté)

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, au premier alinéa de l'article 131-8 et au premier alinéa de l'article 131-8-1

par les mots :

et au premier alinéa de l'article 131-8

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131-8-1, après la première occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou d'une contrainte pénale » et, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou de la contrainte pénale ».