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Amendement N° 118 (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 juin 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Alinéas 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement à l'encontre d'une personne qui serait reconnue coupable de vol simple et / ou de recel de vol simple.
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