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Amendement N° 38 (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 26 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme D. Gillot, M. Mohamed Soilihi.
I. – Alinéa 6
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée
II. – Alinéa 7
Après le mot :
service
insérer les mots :
pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée
III. – Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée
IV. – Alinéa 11
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou la personne morale habilitée,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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